Réclamations

Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels pour lesquels vous souhaitez déposer une réclamation à la Ville, vous devez transmettre un avis écrit au greffier de la Ville en y inscrivant les détails de la réclamation, la date et le lieu de l’incident ainsi que vos coordonnées. Une estimation des dommages et des photos doivent être joints à votre réclamation, le cas échéant.

Dans tous les cas, l’avis doit être reçu par la Ville dans les quinze (15) jours de la survenance de l’événement ayant causé les dommages allégués, le tout conformément à la Loi sur les cités et villes. Il est à noter qu’une réclamation n’est ni une plainte, ni une requête.

La personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens perdus lors du sinistre. Toutefois, assurez-vous de conserver les preuves photographiques, les factures et autres relevés établissant les dommages pour le traitement ultérieur de la réclamation.

Accidents sur les trottoirs, les rues et les chemins

La Ville ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de la Ville, le tribunal devant alors tenir compte des conditions climatiques.

Nids-de-poule

Depuis le 1er avril 1993, les municipalités ne sont pas responsables des dommages causés aux pneus ou à la suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, non plus pour des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, à moins de prouver une négligence.

Travaux

La Ville n’est pas non plus responsable, lors de l’exécution de travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d’un entrepreneur, et ce, même dans le cas où ces travaux lui ont été confiés par la Ville.